Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
Article R329-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2017
Entrée en vigueur le 6 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 - art. 1
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.