Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
Article R329-10 du Code de la propriété intellectuelle
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Version06/03/2017
Entrée en vigueur le 6 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 - art. 1
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
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