Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes / Section 2 : Médiateur de la musique
Article R214-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/2017
Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1
Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Le médiateur établit un compte rendu de ces auditions.
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