Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes / Section 2 : Médiateur de la musique
Article R214-14 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 17 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1
Lorsque le médiateur constate un accord entre les parties, la teneur de l'accord est consignée dans un procès-verbal de conciliation qui est signé par les parties ainsi que par le médiateur et qui précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord, d'autre part, le délai fixé par le médiateur pour son exécution.
Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette copie, dans un délai de dix jours.
Cette discussion serait formalisée par la convocation de la commission administrative prévue à l'article R.214-14 du Code de la propriété intellectuelle. L'Etat français a désormais 2 mois pour répondre à l'ADAMI. Par Marie-Alix André et l'équipe IP/IT Source : ADAMI Lien : https://www.adami.fr/wp-content/uploads/2020/11/CP-Adami-Streaming-_Remuneration_des_artistes-l-Etat_mis_en_demeure.pdf
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