Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 3 : Exercice sous forme de société / Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
Article R422-51-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2017
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1
La garantie prévue à l'article L. 422-8 ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle.
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