Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre II : Qualification en propriété industrielle / Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle / Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
Article R422-55-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2017
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1
Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.
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