Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle / Section 1 : Transparence et obligations d'information
Article R321-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
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