Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre III : Dispositions générales / Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme / Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins / Section 2 : Règles de fonctionnement
Article R321-24 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 3
Les collèges de la commission de contrôle se réunissent sur convocation de leur président.
Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.
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