Article R325-5 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version11/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 mai 2017 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R326-5 (T)

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est créé par : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

Tout changement de règlement général et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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