Article L614-16-3 du Code de la propriété intellectuelle

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Version01/06/2023

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 7

Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2023

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