Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne / Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire / Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire
Article L614-16-3 du Code de la propriété intellectuelle
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Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 7
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.