Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre V : Les dessins et modèles / Titre II : Contentieux / Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.
Commentaires • 7
La loi PACTE apporte une modification significative à l'article L 612-12 du Code de la Propriété intellectuelle et impose désormais l'examen de l'activité inventive des demandes de brevet français. […] […] Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. […] L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle)
Lire la suite…Le texte final, longuement débattu à l'Assemblée Nationale et au Sénat, y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les inventions de nos entreprises », en particulier les Articles 118, 121, 122 et 124 qui nous intéressent ici car ils concernent le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après CPI). […] En son Article 124, la loi PACTE vient clarifier une jurisprudence divergente en entérinant l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessin ou modèle (Art. L. 521-3-2. […]
Lire la suite…Décisions • 5
Aux termes de l'article 931 du Code civil, tous les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats. […] Il prévoit seulement, s'agissant des marques, que le transfert de leur propriété doit être constaté par écrit (art. L. 714-1, al. 4, dans sa rédaction antérieure au 15 décembre 2019). […] La marque semi-figurative de l'UE Supra n'encourt pas la nullité. L'article 60 § 1 et 2 du règlement 2017/1001 prévoit que la marque est déclarée nulle, à certaines conditions, […] Depuis, l'article L. 521-3-2 du CPI dispose que l'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
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[…] ARRET DU 03 JUILLET 2014 […] Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent en application de l'article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle et a renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance de Paris.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8 février 2022, 19/14142
[…] Depuis, en vertu de la loi no2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. […]
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Ainsi, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle telles qu'issues de la Loi Pacte précisent désormais que les actions en nullité de brevet (art L. 615-8-1 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 521-3-2 du CPI) et d'obtention végétale (art. L. 623-29-1 du CPI) ne sont soumises « à aucun délai de prescription ». En matière de marques, si l'article L. 714-3-1 du CPI prévoit également aujourd'hui que « l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription », il réserve toutefois le cas des actions prévues au « troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4 ». […] idArticle=LEGIARTI000038613109&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20190524">L. 615-8 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 521-3 du CPI) et de marques (art.
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