Article L521-3-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)

L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

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Commentaires7


1Les incidences de la " Loi Pacte " en matière de propriété intellectuelle
www.cabinet-arenaire.com · 20 septembre 2019

Ainsi, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle telles qu'issues de la Loi Pacte précisent désormais que les actions en nullité de brevet (art L. 615-8-1 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 521-3-2 du CPI) et d'obtention végétale (art. L. 623-29-1 du CPI) ne sont soumises « à aucun délai de prescription ». En matière de marques, si l'article L. 714-3-1 du CPI prévoit également aujourd'hui que « l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription », il réserve toutefois le cas des actions prévues au « troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4 ». […] idArticle=LEGIARTI000038613109&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20190524">L. 615-8 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 521-3 du CPI) et de marques (art.

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2LOI PACTE : les principaux changements en matière de droit de la propriété industrielle
J.P. Karsenty & Associés · 25 juin 2019

La loi PACTE apporte une modification significative à l'article L 612-12 du Code de la Propriété intellectuelle et impose désormais l'examen de l'activité inventive des demandes de brevet français. […] […] Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. […] L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle)

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3Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ?
Village Justice · 5 juin 2019

Le texte final, longuement débattu à l'Assemblée Nationale et au Sénat, y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les inventions de nos entreprises », en particulier les Articles 118, 121, 122 et 124 qui nous intéressent ici car ils concernent le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après CPI). […] En son Article 124, la loi PACTE vient clarifier une jurisprudence divergente en entérinant l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessin ou modèle (Art. L. 521-3-2. […]

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Décisions5


1Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect.

Aux termes de l'article 931 du Code civil, tous les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats. […] Il prévoit seulement, s'agissant des marques, que le transfert de leur propriété doit être constaté par écrit (art. L. 714-1, al. 4, dans sa rédaction antérieure au 15 décembre 2019). […] La marque semi-figurative de l'UE Supra n'encourt pas la nullité. L'article 60 § 1 et 2 du règlement 2017/1001 prévoit que la marque est déclarée nulle, à certaines conditions, […] Depuis, l'article L. 521-3-2 du CPI dispose que l'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. […]

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  • Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
  • Droit de l'UE ¿ usage dans la vie des affaires·
  • Consentement du titulaire du droit antérieur·
  • Contrat de cession des droits sur le modèle·
  • Contrefaçon de marque contrefaçon de marque·
  • Contrefaçon de marque contrefaçon de modèle·
  • Contrefaçon de modèle contrefaçon de modèle·
  • Validité du contrat validité de la marque·
  • Validité du dépôt contrefaçon de marque·
  • Validité du dépôt protection du modèle

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 3 juillet 2014, n° 14/01129

[…] ARRET DU 03 JUILLET 2014 […] Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré incompétent en application de l'article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle et a renvoyé le litige devant le tribunal de grande instance de Paris.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 8 février 2022, 19/14142

[…] Depuis, en vertu de la loi no2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. […]

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Documents parlementaires13

Cet amendement tend à harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d'atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l'action en nullité des titres de propriété industrielle (brevets, marques, certificats complémentaire de protection, certificats d'utilité, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs et certificats d'obtention végétale). S'agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription n'est plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon mais le jour où le requérant a eu connaissance ou … Lire la suite…
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…
L'amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de prescription des actions civiles relatives à une atteinte à un secret des affaires. Lire la suite…
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