Article L623-29-1 du Code de la propriété intellectuelle

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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)

L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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1Les incidences de la " Loi Pacte " en matière de propriété intellectuelle
www.cabinet-arenaire.com · 20 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000038512410&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20190524">L. 623-29-1 du CPI) sont imprescriptibles. […] En matière de marques, si l'article L. 714-3-1 du CPI prévoit également aujourd'hui que « l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription », il réserve toutefois le cas des actions prévues au « troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4 ».

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2LOI PACTE : les principaux changements en matière de droit de la propriété industrielle
J.P. Karsenty & Associés · 25 juin 2019

Examen approfondi du critère de l'activité inventive par l'INPI (article 122) […] Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. […] L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle)

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3Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ?
Village Justice · 5 juin 2019

[…] y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les inventions de nos entreprises », […] 121, 122 et 124 qui nous intéressent ici car ils concernent le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après CPI). […] En son Article 124, la loi PACTE vient clarifier une jurisprudence divergente en entérinant l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessin ou modèle (Art. L. 521-3-2. CPI), […] de certificat d'obtention végétale (Art. L. 623-29-1 CPI) et de marque (Art. L. 714-3-1 CPI). […]

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Documents parlementaires13

Cet amendement tend à harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d'atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l'action en nullité des titres de propriété industrielle (brevets, marques, certificats complémentaire de protection, certificats d'utilité, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs et certificats d'obtention végétale). S'agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription n'est plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon mais le jour où le requérant a eu connaissance ou … Lire la suite…
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…
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