Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service / Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-3-1 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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Commentaires • 6
La loi PACTE apporte une modification significative à l'article L 612-12 du Code de la Propriété intellectuelle et impose désormais l'examen de l'activité inventive des demandes de brevet français. […] […] Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. […] L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle)
Lire la suite…[…] y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les inventions de nos entreprises », […] 121, 122 et 124 qui nous intéressent ici car ils concernent le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après CPI). […] En son Article 124, la loi PACTE vient clarifier une jurisprudence divergente en entérinant l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessin ou modèle (Art. L. 521-3-2. CPI), […] de certificat d'obtention végétale (Art. L. 623-29-1 CPI) et de marque (Art. L. 714-3-1 CPI).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Selon les dispositions de l'article L. 714-3, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, « Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4. » […] Elles versent au débat à l'appui de leurs affirmations des catalogues (pièces 1, 2, 8 à 11 Artextyl) un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 21 juillet 2017 portant sur des fichiers contenus dans un dossier récapitulatif de « style Geographical Norway » datant de 2005, créé le 28/03/2017, présent sur l'ordinateur de Mme [A], […]
Lire la suite…- Demande en contrefaçon de marque communautaire·
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[…] 103 du Règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles, des articles 8 et 9 du règlement européen du 26 mai 2009 n°436/2009, des articles L 711-2, L712-6, L 714-6, L 714-3, L 722-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'ordonnance n° 2019-1169 du
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 11 mars 2021, 18/13651
[…] [Adresse 1] […] Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 20 février 2020, la société TAMI-PHARM, demande au tribunal, au visa des articles L.711-4, L.714-3 et L714-5 du code de la propriété intellectuelle, de :
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Ainsi, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle telles qu'issues de la Loi Pacte précisent désormais que les actions en nullité de brevet (art L. 615-8-1 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 714-3-1 du CPI prévoit également aujourd'hui que « l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription », il réserve toutefois le cas des actions prévues au « troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4 ». […] cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279718">L. 714-3 al. 3 du CPI) et aux actions en nullité ouvertes aux propriétaires des marques notoirement connues au sens de l'article 6 Bis de la Convention de Paris (art. L. 714-4 du CPI).
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