Article L615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)

L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.

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Commentaires11


1Les incidences de la " Loi Pacte " en matière de propriété intellectuelle
www.cabinet-arenaire.com · 20 septembre 2019

Ainsi, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle telles qu'issues de la Loi Pacte précisent désormais que les actions en nullité de brevet (art L. 615-8-1 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 714-3-1 du CPI prévoit également aujourd'hui que « l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription », il réserve toutefois le cas des actions prévues au « troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4 ». […] idArticle=LEGIARTI000038613109&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20190524">L. 615-8 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 521-3 du CPI) et de marques (art.

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2LOI PACTE : les principaux changements en matière de droit de la propriété industrielle
J.P. Karsenty & Associés · 25 juin 2019

La loi PACTE apporte une modification significative à l'article L 612-12 du Code de la Propriété intellectuelle et impose désormais l'examen de l'activité inventive des demandes de brevet français. […] […] Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. […] L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle)

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3Loi PACTE : quels changements et quel calendrier pour votre propriété industrielle en France ?
Village Justice · 5 juin 2019

[…] y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les inventions de nos entreprises », en particulier les Articles 118, 121, 122 et 124 qui nous intéressent ici car ils concernent le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après CPI). […] En son Article 124, la loi PACTE vient clarifier une jurisprudence divergente en entérinant l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessin ou modèle (Art. L. 521-3-2. CPI), de brevet (Art. L. 615-8-1 CPI), […]

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2020, 18/06005

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2019, la société FILL UP MEDIA sollicite du tribunal, au visa des articles L. 611-11, et L. 613-25 et L. 615-8-1 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 700 du code de procédure civile, de:

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2Tribunal de grande instance de Paris, 7 septembre 2021, 15/06549

[…] Vu les articles L. 613-3, L. 615-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 513-4, L. 521-5, L. 521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle, […] DÉBOUTE la société PEUGEOT MOTOCYCLES SAS de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 08 avril 2015, pour défaut d'impartialité de l'expert, absence de preuves raisonnablement accessibles de l'atteinte alléguée et déloyauté, et pour révocation du brevet EP 234,

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3Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2023, 18/09313

[…] La société Utilis ajoute que la demande en nullité des défenderesses ne saurait être qualifiée d' « exception de procédure », tandis que le nouvel article L.615-8-1 du code de la propriété intellectuelle entrera en vigueur en même temps que la juridiction unifiée du brevet conformément selon elle à l'article 23 de l'ordonnance no2018-341 du 9 mai 2018. […] du fait de son intérêt pour les produits concernés, fait preuve d'un degré d'attention relativement élevé lorsqu'il les utilise (arrêt du Tribunal du 22 juin 2010, Shenzen Taiden/OHMI – Bosch Security Systems (Équipement de communication), T-153/08, point 98). […]

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Documents parlementaires13

Cet amendement tend à harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d'atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l'action en nullité des titres de propriété industrielle (brevets, marques, certificats complémentaire de protection, certificats d'utilité, dessins et modèles, topographies de semi-conducteurs et certificats d'obtention végétale). S'agissant des actions en contrefaçon, le point de départ du délai de prescription n'est plus le jour de la réalisation des actes de contrefaçon mais le jour où le requérant a eu connaissance ou … Lire la suite…
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour … Lire la suite…
L'amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de prescription des actions civiles relatives à une atteinte à un secret des affaires. Lire la suite…
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