Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre V : Actions en justice / Section 1 : Actions civiles
Article L615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
Commentaires • 11
La loi PACTE apporte une modification significative à l'article L 612-12 du Code de la Propriété intellectuelle et impose désormais l'examen de l'activité inventive des demandes de brevet français. […] […] Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l'INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d'exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 6 ans, au lieu de 20 ans pour le brevet. […] L 521-3-2, L 615-8-1, L 623-29-1 et L 714-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle)
Lire la suite…[…] y compris pour les dispositions concernant la propriété industrielle, comprend 197 articles (221 articles dont 24 articles abrogés par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-781DC du 16 mai 2019) dont la section « Protéger les inventions de nos entreprises », en particulier les Articles 118, 121, 122 et 124 qui nous intéressent ici car ils concernent le Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après CPI). […] En son Article 124, la loi PACTE vient clarifier une jurisprudence divergente en entérinant l'imprescriptibilité des actions en nullité en matière de dessin ou modèle (Art. L. 521-3-2. CPI), de brevet (Art. L. 615-8-1 CPI), […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 juin 2019, la société FILL UP MEDIA sollicite du tribunal, au visa des articles L. 611-11, et L. 613-25 et L. 615-8-1 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 700 du code de procédure civile, de:
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[…] Elle considère que l'article L. 615-8-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction isssue de la loi n°2019-486 relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019 dite la loi « Pacte », n'est pas applicable à la présente instance dans la mesure où la prescription de l'action en nullité était déjà acquise en application de la loi ancienne au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7 septembre 2021, 15/06549
[…] Vu les articles L. 613-3, L. 615-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 513-4, L. 521-5, L. 521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle, […] DÉBOUTE la société PEUGEOT MOTOCYCLES SAS de sa demande en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 08 avril 2015, pour défaut d'impartialité de l'expert, absence de preuves raisonnablement accessibles de l'atteinte alléguée et déloyauté, et pour révocation du brevet EP 234,
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Ainsi, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle telles qu'issues de la Loi Pacte précisent désormais que les actions en nullité de brevet (art L. 615-8-1 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 714-3-1 du CPI prévoit également aujourd'hui que « l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription », il réserve toutefois le cas des actions prévues au « troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4 ». […] idArticle=LEGIARTI000038613109&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20190524">L. 615-8 du CPI), de dessins et modèles (art. L. 521-3 du CPI) et de marques (art.
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