Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L211-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 2
Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire :
1° Les actes d'hyperlien ;
2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer.
Commentaires • 9
[…] Il faut ainsi comprendre que si l'exception prévue à l'article L211-3-12° du Code de la propriété intellectuelle doit être appliquée, elle ne doit pas devenir un principe, sauf à vider de sa substance les droits prévus par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] selon laquelle les extraits des publications de presse repris par son moteur de recherche sont protégés au titre des droits voisins et que cette protection créée au bénéfice des éditeurs un droit garanti à rémunération, en faisant valoir, d'un part, que ces extraits sont susceptibles de relever de l'exception prévue à l'article L.211-3-1 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, que la loi n'ouvre aux éditeurs que le droit d'autoriser ou de refuser l'utilisation de leur contenu, […] REJETTE les moyens d'annulation dirigés contre la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 rendue par l'Autorité de la concurrence ;
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[…] juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse* L'Autorité de la concurrence (section IB), Vu la décision n° 23-SO- 01 du 20 juillet 2023, […] et notamment ses articles L . 420-2 et L . 464- 3 ; […] aux modalités prévues à l'article L . 218-4 du code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») et selon des critères transparents, […] Google s'engage à transmettre les informations listées en Annexe 1 […]
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3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, n° 2002/07008
[…] selon laquelle les extraits des publications de presse repris par son moteur de recherche sont protégés au titre des droits voisins et que cette protection créée au bénéfice des éditeurs un droit garanti à rémunération, en faisant valoir, d'un part, que ces extraits sont susceptibles de relever de l'exception prévue à l'article L.211-3-1 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, que la loi n'ouvre aux éditeurs que le droit d'autoriser ou de refuser l'utilisation de leur contenu, […] REJETTE les moyens d'annulation dirigés contre la décision no 20-MC-01 du 9 avril 2020 rendue par l'Autorité de la concurrence ;
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[…] Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article […] L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI. […] Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa).
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