Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
Article L218-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 4
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.
Commentaires • 8
En effet, l'article L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, dispose que « l'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant […] toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne », les modalités de rémunération étant précisé à l'article L. 218-4. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») sanctionne les sociétés Google LLC, […] qui transpose en droit français l'article 15 de la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, […] – la communication des informations nécessaires à l'évaluation transparente de la rémunération prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (le « CPI ») (Injonction n° 2) ; […] 13 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000315388/2020-11-02/. 14 Voir décision n° 19-D-26 de l'Autorité du 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches, […]
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[…] N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5SZ5 9 e page 36.Les articles suivants de la décision attaquée en organisent les modalités, en lui enjoignant : — Article 2 :(…) de communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle. — Article 3 : — (…) de maintenir, pendant la période de négociation, les modalités d'affichage mises en place depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2019-775, selon les paramètres retenus par les éditeurs.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 6 octobre 2023, n° 22/15239
[…] Il ressort clairement de l'assignation que les sociétés éditrices reprochent à la société Digimind que le mode de fonctionnement de la plateforme qu'elles ont fait constater par huissier de justice, porte atteinte au droit d'auteur dont elles seraient titulaires en raison de la reproduction et de la représentation des articles de presse sur la plateforme Digimind (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle), à leurs droits voisins d'éditeurs de publication de presse, en raison des actes de reproduction et de communication au public sur cette plateforme des « publications de presse » qu'elles éditent (article L. 218-2 du code de la propriété intellectuelle), […]
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