Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur / Titre unique / Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
Article L218-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 4
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.
Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.
Commentaires • 3
La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 créé ainsi un chapitre VIII au sein du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dans le but de consacrer les nouveaux « droits des éditeurs de presse et des agences de presse ». […] L'article L. 218-3 du CPI consacrera la possible cession ou concession de licence des droits des éditeurs de presse et des agences de presse. La gestion de ces droits pourra être organisée auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion collective.
Lire la suite…La loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 introduit au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI) un chapitre intitulé « Droit des éditeurs de presse et des agences de presse » qui insère les nouveaux articles L.218-1 et suivants. Ces dispositions, applicables depuis le 24 octobre dernier, précisent le champ d'application et le régime de ce nouveau droit voisin. […] L.218-1 CPI);
Lire la suite…Décisions • 5
[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») sanctionne les sociétés Google LLC, […] qui transpose en droit français l'article 15 de la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, […] – la communication des informations nécessaires à l'évaluation transparente de la rémunération prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (le « CPI ») (Injonction n° 2) ; […] des photographies et des vidéos selon les modalités choisies par l'éditeur ou l'agence de presse concernés pendant la période de négociation (Injonction n° 3) ; […] n° T 16-25.403. 293 Décision n° 04-D-47 du 12 octobre 2004 concernant l'exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003, […]
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[…] il résulte, en l'état de la procédure et comme l'a retenu la décision attaquée, que « Google search » est la principale source de trafic redirigé vers les sites des éditeurs de presse et il n'est pas sérieusement contestable que la position adoptée par un groupe d'une telle puissance et notoriété peut avoir un effet incitatif sur les acteurs intervenant sur le même secteur, outre l'effet dissuasif qu'elle créé à l'égard des éditeurs et agences de presse concernant l'utilité de confier leurs droits à un organisme de gestion collective comme les y autorise l'article L.218-3 du code de la propriété intellectuelle, Par suite, il importe peu, […]
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3. ADLC, Décision 20-MC-01 du 09 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine,…
[…] France Telecom vs Commission, T-340/03, points 107 et 108. 36 Arrêt du Tribunal du 7 octobre 1999, […] DÉCISION Article 1 er : Il est enjoint aux sociétés Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France, […] la rémunération due par Google à ces derniers pour toute reprise des contenus protégés sur ses services, conformément aux modalités prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle et selon des critères transparents, […] à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision au fond, de communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations prévues à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle. Article 3 : Il est enjoint aux sociétés Google LLC, […]
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Alors qu'une proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs de publication de presse était déposée en février dernier à l'Assemblée nationale, une nouvelle décision de l'Autorité de la concurrence est intervenue le 15 mars dernier (décision n° 24-D-03 […] Ces dernières permettront aux éditeurs de publications de presse (ou aux organismes de gestion collective au sens de l'article L. 218-3 du CPI) d'entrer en négociation avec la société Google, s'ils le souhaitent, en vue de discuter des modalités des reprises et affichages de leurs « contenus » et des rémunérations pouvant y être associées (§298).
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