Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives / Section 1 : Marques de garantie
Article L715-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Outre les motifs de rejet ou de nullité prévus respectivement aux articles L. 712-7 et L. 714-3, une marque de garantie est refusée à l'enregistrement ou, si elle enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas les dispositions des articles L. 715-1 à L. 715-3 ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public.
Une marque de garantie est également refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque de garantie.
Commentaires • 4
[…] les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. […] En revanche, la validité de la marque GANG BANG A PARIS déposée en 2011 devait être appréciée au regard du code de la Propriété Intellectuelle issue de la Loi du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. C'est dans ce contexte que l'INPI, dans sa décision du 10 novembre 2020, a ainsi estimé que la marque GANG BANG A PARIS était contraire à l'ordre public. […]
Lire la suite…[…] les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10. […] En revanche, la validité de la marque GANG BANG A PARIS déposée en 2011 devait être appréciée au regard du code de la Propriété Intellectuelle issue de la Loi du 1er juillet 1992 dans sa version en vigueur au jour du dépôt de la marque contestée. C'est dans ce contexte que l'INPI, dans sa décision du 10 novembre 2020, a ainsi estimé que la marque GANG BANG A PARIS était contraire à l'ordre public. […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 15. Enfin, conformément à l'adage « fraus omnia corrumpit » ainsi qu'à la jurisprudence (notamment Cass. Com. du 25 avril 2006, EMMA SHAPPLIN, pourvoi n°04-15.641), peut être déclaré nul l'enregistrement d'une marque déposée de mauvaise foi.
Lire la suite…- Marque·
- Papier·
- Centre de documentation·
- Sac·
- Vêtement·
- Enterrement·
- Produit·
- Caractère distinctif·
- Animaux·
- Collection
[…] 21. Aux termes de l'article L.716-5 I 1° du code de la propriété intel ectuel e, l'Institut National de la Propriété Industriel e est compétent pour connaître des « […] demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; […] ».
Lire la suite…- Marque·
- Poisson·
- Centre de documentation·
- Dépôt·
- Usage antérieur·
- Réseau social·
- Droits d'auteur·
- Collection·
- Mauvaise foi·
- Documentation
3. INPI, 1er février 2022, NL 21-0160
[…] Conformément à l'article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. […]
Lire la suite…- Marque antérieure·
- Risque de confusion·
- Similitude·
- Eaux·
- Nullité·
- Produit·
- Caractère distinctif·
- Propriété industrielle·
- Propriété·
- Filtre
Conformément à l'article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque enregistrée [3] auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un titre de propriété industrielle. […] L715-4 ou encore sur l'art. L715-9 du Code de la propriété intellectuelle. […] Par Manuel Roche, CPI) du « brand squatter » ou (dans le délai imparti par l'alinéa 2 de l'article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire 5 ans.) par le possesseur de bonne foi.
Lire la suite…