Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives / Section 2 : Marques collectives
Article L715-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 7
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque collective est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants :
1° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ;
2° La marque est devenue, du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur au sens du second alinéa de l'article L. 715-9 ;
3° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l'ordre public.
Commentaires • 6
L715-6 à 715-10 du code de la propriété intellectuelle) et la marque de garantie (art. L.715-1 à L715.5 du code de propriété intellectuelle) désormais plus simple à protéger. Les marques de garantie ne sont plus réservées aux organismes certificateurs (bénéficiant de l'agrément COFRAC) : toute personne morale mais aussi toute personne physique peut aujourd'hui déposer une marque de garantie. Mais a quoi sert une marque de garantie ?
Lire la suite…Ce sont les articles L. 715-1 à L. 715-5 du code de la propriété intellectuelle qui réglementent désormais la marque de garantie en droit français, tandis que les […] articles L. 715-6 à L.715-10 contiennent les dispositions relatives à la marque collective. […] Désormais, l'enregistrement est ouvert aux personnes physiques et morales de droit privé et de droit public, à condition qu'elles respectent l'obligation de neutralité prévue à l'article 28 n° 2 de la directive.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par ailleurs, la compétence de l'Institut ressort de l'article L.716-5 du code de la propriété intellectuelle selon lequel : «I.- Ne peuvent être formées que devant l'Institut national de la propriété industrielle : 1° Les demandes en nullité exclusivement fondées sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; 2° Les demandes en déchéance fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715- 10. […]
Lire la suite…- Marque antérieure·
- Nullité·
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- Distinctif·
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- Enregistrement·
- Demande·
- Produit
[…] 14. L'article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée ».
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- Déchéance·
- Pièces·
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- Exploitation·
- Vin·
- Collection·
- Enregistrement
3. INPI, 3 juin 2022, DC 21-0069
[…] 15. Toutefois, l'article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « devant l'Institut nationale de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L.714-6, L.715-5 et L.715-10 sont introduites par toute personne physique ou Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
Lire la suite…- Marque·
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- Service·
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- Publication·
- Enregistrement
L715-6 à 715-10 du code de la propriété intellectuelle) et la marque de garantie (art. L.715-1 à L715.5 du code de propriété intellectuelle) désormais plus simple à protéger. Les marques de garantie ne sont plus réservées aux organismes certificateurs (bénéficiant de l'agrément COFRAC) : toute personne morale mais aussi toute personne physique peut aujourd'hui déposer une marque de garantie. Mais a quoi sert une marque de garantie ?
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