Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/2019

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4

L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir :

1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;

2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

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1Opposition à un dépôt de marque : Procédure
www.exprime-avocat.fr · 7 mai 2023

[…] La procédure d'opposition est prévue par les articles L. 712-4 à L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle. […] (art.L.712-4 CPI). L'opposition s'effectue exclusivement sous forme électronique sur le site Internet de l'INPI.

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3Nouveautés en droit des marques
Me Michaël Malka-sebban · consultation.avocat.fr · 12 mars 2020

La procédure d'instruction de l'opposition permettra aux parties de s'échanger jusqu'à trois jeux d'écritures (nouvel article R 712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] En effet, l'article L 712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose désormais que l'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de 5 ans sera rejetée lorsque l'opposant ne sera pas en mesure d'établir, sur demande du titulaire de la demande d'enregistrement, que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt. […]

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1INPI, 3 mars 2023, OP22-1328

[…] OPP 22-1328 Le 03/03/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, […]

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2INPI, 18 octobre 2021, OP 20-2927

[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L 411-4, L 411- 5 , L 712 -3 à L 712 - 5 - 1 , […] la demande d'enregistrement international désignant la France n° 1 516 798 portant sur le signe verbal GOLDEN TICKET et bénéficiant de la priorité d'un dépôt auprès de l'office du Benelux n° 01 399 784 en date du 26 juil et 2019. […] indiquant que 81 572 personnes ont aimé cette page en Royaume-Uni et 23 110 sur la seconde page.  A nnexe 20 : L'opposante fournie un extrait du site internet https://southernmarylandchronicle.com en date […]

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3INPI, 6 janvier 2023, OP 20-3474

[…] Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, […] Or, cette identité est inexacte et fausse ». L'article L712-4-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4 ». […]

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