Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ;
2° Demander la cession de la marque à son profit.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas si l'agent ou le représentant justifie sa démarche.
A moins que l'agent ou le représentant ne soit de mauvaise foi, l'action du titulaire se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Commentaires • 3
[…] transposée en droit français par la Loi du 4 janvier 1991) ; chacun des six chapitres relatifs au droit des marques françaises dans le Code de la Propriété Intellectuelle étant concerné, leurs principales modifications seront ci-après exposées. […] Tout d'abord, l'exigence de représentation graphique est supprimée du nouvel article L. 711-1 CPI, selon lequel le signe doit simplement « pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection » ; pourront en conséquence dorénavant être déposées des marques sonores, mobiles, multimé […] L. 712-6-1 CPI).
Lire la suite…Ainsi, une première spécificité nationale est supprimé à savoir l'exigence de représentation graphique contenu à l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Les ordonnances prévoient ainsi d'harmoniser le droit français afin de rendre désormais possible l'enregistrement à titre de marque de fichier sonore, multimédia … comme c'est déjà le cas auprès de l'EUIPO depuis 2017. […] L'Ordonnance envisage d'intégrer un article L. 712-6-1 du CPI prévoyant le cas dans lequel un mandataire indélicat a déposé une marque en son nom propre en lieu et place de celui de son mandant et permettra à son titulaire légitime de s'y opposer en demandant la rétrocession de la marque à son profit.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai , 1re ch., 2e sect.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 06 juin 2023, tenue par Jean-François Le Pouliquen magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). […] La société Kerala nature invoque les dispositions de l'article L. 712-6-1 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
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Cela est l'occasion de présenter les nouvelles modifications qui seront ainsi apportées par le droit communautaire à notre droit national (la dernière réforme communautaire d'ampleur datait de la Directive UE du 21 décembre 1988, transposée en droit français par la Loi du 4 janvier 1991) ; chacun des six chapitres relatifs au droit des marques françaises dans le Code de la Propriété Intellectuelle étant concerné, leurs principales modifications seront ci-après exposées. […] L.712-6-1 CPI).
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