Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre III : Droits conférés par la marque
Article L713-3-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 5
Lorsque la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et que le titulaire de la marque en fait la demande, l'éditeur indique sans délai et au plus tard lors de l'édition suivante si l'ouvrage est imprimé qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Commentaires • 2
L'article L 713-3-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit désormais que lorsqu'une marque se trouve reproduite dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique et que cette reproduction donne l'impression qu'elle constitue la désignation générique des produits et/ou services visés au dépôt, le titulaire peut […] La transmission totale des droits d'une entreprise vaut transmission des droits attachés à la marque
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2, L. 713-3-4 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite « loi d'adaptation », 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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2. INPI, 24 février 2022, DC 21-0032
[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, […] — Souligné que le titulaire de la marque contestée n'a apporté aucun élément démontrant qu'il a utilisé le dispositif légal de l'article L713-3-4 du code de la propriété intel ectuel e permettant aux titulaires de marques de s'opposer à l'usage générique de leurs marques dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, […] société AGORESPACE (une pièce datée du 22/02/21 et une pièce non datée), husson.eu (deux pièces non datées et une pièce datée du 04/03/2017), Rondino (22/02/21), […]
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[…] Ce quadruple test ne figurait toutefois pas dans les textes du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, ils ne faisaient pas référence à la notion d'usage dans la vie des affaires. […] idArticle=LEGIARTI000039381598&cidTexte=LEGITEXT000006069414" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L.713-3 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle.
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