Article L716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2022, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la D XPERTEAM demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 du code civil, 8 de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et L 711-3, L 714-3 et L 714-5, L 713-1, L 713-2 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle :- de déclarer la D XPERTEAM recevable et bien fondée en ses demandes ;

[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] — Indiqué en réponse au titulaire de la marque contestée, qui soulève l'incompétence de l'Institut qu'il ressort des articles L716-5 et R716-21 du Code de la propriété intellectuelle que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur les questions relatives aux marques en sorte qu'il n'avait d'autre choix que de présenter sa demande en nullité devant l'Institut. […] - Pièce 13 : Arrêt de la Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 27/02/2018, RG n° 16/14398