Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 2 : Nullité de la marque
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] 9. L'article R. 716-2 du code de la propriété intellectuelle, « la demande en nullité … formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 (…) peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2 ».
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[…] NL20-0105 11/01/2020 DECISION D'IRRECEVABILITE […] 7. Ces demandes en nullité ne peuvent être introduites, aux termes des articles L.714-3 et L.716-2-1 du code de la propriété intellectuelle, qu'à l'encontre de marques enregistrées.
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3. INPI, 29 septembre 2021, NL 21-0147
[…] NL 21-0147 Le 29/09/2021 DECISION D'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 716-1, L. 716-5, R. 716-1 à R.716-3, R. 716-5 ; […] contre la demande de marque française « Grimpobranches Orient » n° 21/4760918, ci-dessous reproduite : La demande d'enregistrement de marque contestée, dont est titulaire Monsieur L V (le titulaire de la marque contestée), a été publiée au BOPI n°2021/20 du 21 mai 2021. 2. […]
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Le nouvel article L. 711-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)[1] élargit les motifs relatifs de nullité d'une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France[2]. […] Les nouveaux articles L. 716-2 II. et L. 716-5 I. […] […] [6] CJUE, 11 mars 2003, Ansul, C 40/01
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