Article L716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2019

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433867
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2021

8 2.2.4. […] Dans les versions linguistiques anglaise et allemande, il est clair que la restriction « avant le 11 mai 2002 » ne concerne que les marques établies par l'usage et non les marques enregistrées. 10 Cf. dans le droit aujourd'hui applicable les articles L. 716-2-6 à L. 716-2-8 du CPI. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur.

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2La réforme du droit des marques en France (2ème partie)
www.alain-bensoussan.law · 27 avril 2020

l'application de la règle « silence vaut rejet » prévue par l'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle qui implique que si l'INPI n'a pas statué dans le délai de trois mois suivant la fin de la phase d'instruction, la demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée (Art. […]

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Décisions17


1Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.

[…] Selon l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intel ectuel e « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nul ité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. » Cet e disposition, issue de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019, s'applique aux titres en vigueur, pour lesquels toutefois le délai de prescription ne serait pas encore arrivé à expiration. […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 15 mars 2024, n° 21/21118
Infirmation partielle

[…] M. [G] et la société Super Brand Licencing opposent également à ces demandes de nullité de marque une fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action en application de l'article 2224 du code civil. Ils soutiennent que les dispositions de l'article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issues de l'ordonnance du 13 novembre 2019 ne sont pas applicables, la loi n'étant pas rétroactive, et que la loi qui allonge un délai de prescription est sans effet sur une prescription acquise selon l'article 2222 du code civil.

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3Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 novembre 2021, n° 18/06479

[…] 103 du Règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles, des articles 8 et 9 du règlement européen du 26 mai 2009 n°436/2009, des articles L 711-2, L712-6, L 714-6, L 714-3, L 722-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'ordonnance n° 2019-1169 du

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