Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 2 : Nullité de la marque
Article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Commentaires • 4
[…] Article L 716-2-8 du Code de la Propriété Intellectuelle […]
Lire la suite…Le code de la Propriété Intellectuelle (articles L716-2-8 et L.716-6-8) prévoit en effet que le titulaire d'une marque antérieure qui a toléré un usage de bonne foi d'une marque postérieure pendant 5 années consécutives ne peut plus en demander la nullité, ni former une action en contrefaçon à son encontre.
Lire la suite…Décisions • 240
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] Par ailleurs, il soutient qu'« à la simple vue des unes du magazine ELLE, il apparait évident que la mode est associée avec ce magazine en ce qu'il est le thème principal du magazine. Les annexes 18 à 23 correspondent à toutes les unes de l'édition française du magazine du 02/01/2015 au 10/04/2020 et permettent de constater que la femme est au centre du magazine et que la mode en est le sujet principal ».
Lire la suite…- Marque antérieure·
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- Caractère distinctif·
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[…] Vu le Code de la propriété intel ectuel e dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L.422-4, L. 711-1 à L.711-3, L.713-1, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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- Centre de documentation·
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3. INPI, 14 juin 2021, NL 20-0044
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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L'article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit une sanction procédurale spécifique en cas d'inaction du titulaire d'une marque. Toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi, est irrecevable. […]
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