Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 3 : Déchéance de la marque
Article L716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
Commentaire • 1
Décisions • 273
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 12. En l'espèce, la marque contestée a été déposée le 12 août 1992, et son enregistrement a été publié au BOPI 93/03 et régulièrement renouvelé. La demande en déchéance a été déposée le 19 mai 2020.
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[…] DC21-0011 Le 07/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, […]
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3. INPI, 22 novembre 2023, DC 22-0190
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, […] • Facture du 11/01/2017 à la société BRICOUT CHEMISERIE DU MARAIS pour 10 paires de chaussures d'un montant de 262,80 € ; • Facture du 25/01/2017 à la société BRICOUT CHEMISERIE DU MARAIS pour 22 paires de chaussures d'un montant de 498,96 € ; • Facture du 14/02/2017 à la société COUILLAUD CHAUSSURES pour 31 paires de chaussures d'un montant de 934,90 € ; • Facture du 23/03/2017 à la société COMPTOIR DE LA MER pour 11 paires de chaussures d'un montant de 373 ,20 € ; […]
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