Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Article L716-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 31 mai 2022, 22/50368
[…] 6 – Dans ses propres conclusions, la société 3D INGENIERIE SYSTEMES (ci-dessous « 3DIS ») demande quant à elle au juge des référés, au visa des articles 32-1 et 835 du code de procédure civile, 1240 du code civil, et L.716.4-1 et L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, de:
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