Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2019

Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8

L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
La personne habilitée à faire usage d'une marque de garantie ou d'une marque collective ne peut engager une action en contrefaçon qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci, sauf mention contraire du règlement d'usage.
Le titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Toute personne habilitée à utiliser une marque de garantie ou une marque collective est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2019

Commentaires16


1Action en contrefaçon de marque : Comment faire ?
www.exprime-avocat.fr · 7 mai 2023

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI), définit les droits conférés par la marque et les sanctions encourues en cas de violation. […] L'article L. 716-4-2 précise que l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer

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2Propriété intellectuelle et concurrence déloyale – décisions de 2022
carmen-avocats.com · 22 décembre 2022

Rejet de la demande de marque «LA FERME DU CBD» pour des tisanes ou articles pour fumeurs, pour défaut de distinctivité : CA Aix, 28 avril 22, 21/11040 […] Le licencié peut agir en contrefaçon s'il a l'accord du titulaire de la marque, selon L.716 […] L716-4- 6 du Code de la propriété intellectuelle > CA Paris, 25 nov.22, 22/01056 […] Celui qui ne justifie pas avoir notifié les faits litigieux à l'hébergeur, conformément à l&

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3Lettre d’information Décembre 2022
www.vpk-avocats.com · 8 décembre 2022

En effet, relève le Conseil d'Etat, l'article 4 de l'ordonnance a modifié, à juste titre, l'article L.131-5 du code de la propriété intellectuelle (qui régissait, pour mémoire, la faculté pour un auteur d'obtenir la révision de la rémunération forfaitaire qui lui avait été initialement attribuée lorsque cette rémunération apparaît lésionnaire), pour y introduire également la faculté pour l'auteur d'obtenir une rémunération complémentaire […]

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Décisions28


1Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 janvier 2024, n° 23/53692

[…] L'article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2021, 17/10284
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par actes des 22 juin 2017, 27 juin 2017, 28 juin 2017 et 04 juillet 2017, les sociétés ALLERGAN ont fait assigner devant ce tribunal, en contrefaçon de marques, et subsidiairement atteinte à la marque renommée et concurrence déloyale, […] Dans le dernier état de leurs prétentions, signifiées par voie électronique le 02 novembre 2020, les sociétés ALLERGAN sollicitent du tribunal de : […] En application de l'article L. 716-4-2 alinéas 1 er et 4 du code de la propriété intellectuelle, « L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. […]

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3Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2021, n° 18/04585

[…] JUGEMENT rendu le 02 décembre 2021 […] A l'audience du 04 octobre 2021 tenue en audience publique. […] En l'espèce, l'action engagée par les sociétés METROPOLE TELEVISION, EDI Y et Z A se fonde sur les articles L. 216-1, L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, […] Or, outre la prescription de l'action, tant en droit d'auteur qu'en droit des marques, la recevabilité de l'action en contrefaçon n'est conditionnée que par la preuve de la titularité des droits du demandeur, l'article L. 716-4-2 prévoyant expressément que l'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.

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