Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Commentaires • 6
Virginie Brunot et Anne-Sophie Cantreau animent une Conférence Lexing sur l' « Usage sérieux de marque : l'enjeu de la réforme du droit des marques » le mercredi 18 mai 2022 de 9h à 11h (Zoom). […] L. 712-4., L.716-2-3, L.716-4-3.
Lire la suite…[…] L'article L. 716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle transpose l'article 17 de la Directive 2015/2436 (Non-usage comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon) tout en allant plus loin que ce dernier puisque le droit français qualifie le non-usage de cause d'irrecevabilité de l'action, ce qui entraine […] L'action en contrefaçon sera donc irrecevable si la marque du demandeur n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] ARRÊT DU 23/03/2023 […] — déclaré le juge de la mise en état compétent pour connaître du moyen de défense fondé sur les dispositions de l'article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle ; […] En l'espèce, la société Medi-confort produit des coupures de journaux des 27 mai 2020, 20 novembre 2020, 04 novembre 2020, 28 octobre 2020, 13 octobre 2020, 28 juillet 2020, 11 mars 2020, 18 février 2020, 28 novembre 2019, 11 mai 2019, 25 octobre 2018 présentant des encarts faisant la publicité des produits vendus par la société Medi-confort et des magasins Medi-confort. […]
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[…] la déchéance. A cet égard, le débat soulevé par les défenderesses à la saisine fondé sur les dispositions du code de la propriété intel ectuel e issues de l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 et particulièrement de l'article L. 716-4-3 du code de la propriété intel ectuel e est inopérant, ces dispositions n'étant pas applicables à la présente espèce. Il s'infère donc de cette atteinte portée à la marque de M. B dont les défenderesses à la saisine ne discutent avoir eu connaissance, un préjudice qu'il convient d'indemniser étant précisé que la période concernée par les actes de contrefaçon, se situe entre le 8 juin 2009 et le 13 mai 2011.
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3. Cour d'appel de Lyon , 6e ch.
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Janvier 2023 […] La société CPE a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de Mme [U] en application de l'article L.716-4-3 du code de la propriété intellectuelle.
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L. 712-4., L.716-2-3, L.716-4-3. (3) CPI, Post du 15 mars 2022. Inscrivez-vous à la visioconférence qui se déroulera le mercredi 18 mai 2022 de 9h à 11h (gratuit).
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