Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Article L716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :
1° Lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l'usage a été toléré, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi ;
2° Lorsque, sur requête du titulaire de la marque postérieure, le demandeur à l'action en contrefaçon sur le fondement d'une marque antérieure ne rapporte pas les preuves exigées, selon les cas, par l'article L. 716-2-3 ou par l'article L. 716-2-4.
Commentaires • 5
L'article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit une sanction procédurale spécifique en cas d'inaction du titulaire d'une marque. Toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi, est irrecevable. […]
Lire la suite…[…] Les pouvoirs du juge de la mise en état sont désormais définis au nouvel article 789 CPC. […] II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. […] du 6o de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. […] L.714-3 CPI (Ed. […] A noter cependant que les nouveaux articles L.716-4-3 à L.716-4-5 du CPI prévoient une série de fins de non-recevoir pouvant être soulevées par le défendeur à une action en contrefaçon (ex : absence d'usage sérieux, tolérance). […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] A l'audience sur incident du 19 mai 2022, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 05 juillet 2022 et prorogée en dernier lieu au 13 septembre 2022. […] Se fondant sur les articles L. 716-2-8 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, elles font valoir l'usage croissant et massif de leurs marques en France et dans le monde à partir de 2012, accompagné d'une communication intense, dans le même secteur et parfois dans les mêmes magasins que Canada goose, […]
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[…] Dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2022, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la D XPERTEAM demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1240 du code civil, 8 de la Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 et L 711-3, L 714-3 et L 714-5, L 713-1, L 713-2 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle :- de déclarer la D XPERTEAM recevable et bien fondée en ses demandes ;
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3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
[…] La société Lekiosque.fr se fonde sur les dispositions de l'article L. 716-4-5, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. […]
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