Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée.
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Elle soutient que la requête de MAARCH ne remplirait pas les conditions de l'article 145, notamment en raison du caractère disproportionné des mesures et de la violation des règles relatives au secret des affaires. MAARCH (défenderesse à la rétractation ayant obtenu la saisie par requête) Elle réplique avoir respecté son obligation de loyauté au sens du Code de la propriété intellectuelle et soutient que la saisie vise la suppression automatisée de marques présentes dans un logiciel, […] prévue à l'article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, permet au titulaire d'un droit de faire constater des actes de contrefaçon par voie non contradictoire, […]
Lire la suite…Cette proposition contient sept articles visant à modifier certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et dont les principaux apports sont les suivants : Les sanctions pénales de l'article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle (à savoir 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende) seraient complétées par une sanction alternative, […] Cette proposition de loi tend en outre à renforcer la responsabilité des prestataires de services intermédiaires par l'instauration de deux articles L. 713-7 et L. 713-8 au sein du Code de la propriété intellectuelle. […] Dans la lignée d'une jurisprudence constante rendue au visa de l'article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.716-4-7 alinéa 1 du même code, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. […] III – Sur les mesures réparatrices Selon l'article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, […] dans laquelle la société Mildef Group détient des parts, a participé du 6 au 9 mai 2024 à un salon de matériels militaires à [Localité 5] aux côtés de la société Mildef IT (sa pièce n° 4). […] IV – Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Page 7 / 9
[…] [Adresse 3] ([Localité 4]) (ESPAGNE) […] En vertu de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous commissaires de justice, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, […] Condamne la société Royer aux dépens ainsi qu'à payer 7 000 euros à la société Pablosky au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application de l'article L. 716-7, devenu L. 716-4-7, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et de l'article 10 du code civil, celui qui sollicite l'autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l'exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d'autoriser une mesure proportionnée. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4. […]
Cette solution, qui s'inscrit dans le droit fil de l'article 1240 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, […] rendu au visa de l'article 1240 du code civil, en censurant une cour d'appel qui avait subordonné la condamnation pour concurrence déloyale à la preuve d'un comportement délibéré. […] L'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dispose que « tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, […] L. 521-4 pour les dessins et modèles, L. 615-5 pour les brevets et L. 716-4-7 pour les marques, permet au titulaire de droits d'obtenir, […]
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