Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Article L716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Commentaires • 7
Les textes français [L 331-1-3, 521-7, 615-7, 716-4-10 et 722-6 CPI] sont identiques quel que soit le droit en cause ; pourtant leur objet diffère entre eux, notamment celui de marque qui ne confère a priori aucune protection sur le produit ou le service qu'elle désigne.
Lire la suite…L 121-1 et s. du code de la consommation) ou en tant que tromperie sur l'origine (art. L. 413-8 du code de la consommation), ni prohibée par les dispositions douanières comme étant un marquage frauduleux de l'origine à l'importation (art. 39 du code des douanes). […] L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, introduit en 2019).
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Dans ses écritures notifiées le 3 MAI 2023 la société TOUT SE LOUE RECEPTION demande à la cour au visa des articles L. 711-1 et suivants, L 711-4, L.716-1, L.716-3, L 716-4, L.716-5, L.716-4-9, L 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 et suivants du code civil, de :
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[…] 49. Selon l'article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 14 décembre 2021, 19/8773
[…] En vertu de l'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
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[…] Enfin, Carré Blanc reprochait à Amazon de suggérer automatiquement les termes « carré blanc » dans son outil de recherche alors même qu'aucun produit authentique n'était ensuite proposé à la vente. Le Tribunal rejette la demande. En effet, l'internaute se trouvant déjà sur le site Amazon, il n'y est pas dirigé par la suggestion. […] Le tribunal rappelle tout d'abord qu'en application de l'article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal fixe les dommages et intérêts soit : en prenant en considération les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, le préjudice moral ainsi que les bénéfices réalisés par le contrefacteur ; sur demande de la partie lé
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