Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Deuxième partie : La propriété industrielle / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Article L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.
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Décisions • 42
[…] En vertu de l'article L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.
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[…] 5. Conformément aux dispositions de l'article L. 716-4-6 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle et par acte d'huissier du 24 novembre 2022, l'association Qualifelec a fait assigner M. [B] à l'audience du 14 mars 2023 devant ce tribunal en contrefaçon de sa marque. […] DIT qu'en reproduisant le signe sur les certificats de qualification des 11 février 2022 portant le no07322 et 12 janvier 2022 portant le no07442, M. [K] [B] a commis des actes de contrefaçon de la marque semi-figurative collective française « QE Qualifelec » no1609713 ;
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 29 février 2024, n° 23/00877
[…] Selon l'article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle « en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, […]
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