Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours.
Commentaires • 2
A l'heure actuelle, l'article R.411-19 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose que la cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Toulouse : ressort des cours d'appel de Pau, Montpellier, Toulouse
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Le 19 février 2010, […] au renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Versailles, visant tant l'article 411 -19 du code de la propriété intellectuelle que les observations du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] Considérant qu'aux termes de l'article R411-19du code de la propriété intellectuelle 'la cour d'appel territorialement compétente pour connaître des recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours' ;Que l'article R 411 -19-1 de ce même code, […]
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[…] Considérant que selon les dispositions de l'article R 411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle qui renvoie pour la compétence des cours d'appel au tableau XVI annexé à l'article D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel compétente pour connaître des recours exercés par les personnes domiciliées dans le département du Val-d'Oise est celle de VERSAILLES ; qu'il convient donc de se déclarer incompétent au bénéfice de la Cour d'appel de VERSAILLES ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 septembre 2012, n° 2011/19931
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article R 411-19-1 du Code de la propriété intellectuelle qui renvoie pour la compétence des cours d'appel au tableau XVI annexé à l'article D.311-8 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour d'appel compétente pour connaître des recours exercés par les personnes domiciliées dans le département du Val-d'Oise est celle de VERSAILLES ; qu'il convient donc de se déclarer incompétent au bénéfice de la Cour d'appel de VERSAILLES ;
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Cette directive a été transposée en droit interne par la loi du 4 janvier 1991 qui est codifiée sous les articles L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] Cette opposition à la délivrance d'une marque doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement. […] Soit, il y a rejet, et dans ce cas, le déposant a la possibilité de faire appel auprès de l'une des dix Cours d'appel désignées par l'article R. 411-19-1 du CPI ; soit il y a enregistrement de la marque au Registre National des Marques. […]
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