Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-29 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.
Commentaires • 2
En effet, l'article R. 411-29 du CPI dispose qu'elle doit être effectuée dans les trois mois suivant l'acte de recours. Par la suite, le requérant doit en justifier auprès du greffe. Face à cette négligence, le juge a prononcé la caducité du recours. Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2021, 20/01921, Christophe L. c.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Vu le recours formé le 16 juillet 2020 à rencontre de la décision sus- visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par le demandeur au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée le 26 octobre 2020 en application de l'article R. 411-29 du code de la Propriété Intellectuelle. Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au greffe, Qu'il y a lieu de constater la caducité de l'acte de recours en application des dispositions de l'article R. 411-29 du code de la Propriété Intellectuelle,
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[…] Elle ajoute qu'en tout état de cause, la société Sagéo ne lui a pas signifié ses conclusions, dans le délai de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle soit dans le délai de 4 mois de son recours, ce alors qu'elle n'était pas constituée.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 février 2024, n° 22/18953
[…] Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI concluant à la caducité du recours par application des dispositions de l'article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle. […]
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