Article R411-29 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

A peine de caducité de l'acte de recours, relevée d'office, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe.

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Commentaires2


1Formalisme des recours contre une décision de l'INPI : le texte rien que le texte !
Pierre Langlais · L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle · 1er juin 2021

2Caducité du recours contre une décision de l’INPI en application de la réforme « Paquet marques »
www.quantic-avocats.com · 22 avril 2021

En effet, l'article R. 411-29 du CPI dispose qu'elle doit être effectuée dans les trois mois suivant l'acte de recours. Par la suite, le requérant doit en justifier auprès du greffe. Face à cette négligence, le juge a prononcé la caducité du recours. Cour d'appel de Bordeaux, 23 mars 2021, 20/01921, Christophe L. c.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions41


1Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ., ordonnance de caducité

[…] Vu le recours formé le 16 juillet 2020 à rencontre de la décision sus- visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par le demandeur au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée le 26 octobre 2020 en application de l'article R. 411-29 du code de la Propriété Intellectuelle. Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au greffe, Qu'il y a lieu de constater la caducité de l'acte de recours en application des dispositions de l'article R. 411-29 du code de la Propriété Intellectuelle,

 Lire la suite…
  • Caducité·
  • Propriété industrielle·
  • Directeur général·
  • Propriété intellectuelle·
  • Recours·
  • Brasserie·
  • Siège social·
  • Part·
  • Qualités·
  • Personnes

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 24 novembre 2023, n° 22/18123

[…] Elle ajoute qu'en tout état de cause, la société Sagéo ne lui a pas signifié ses conclusions, dans le délai de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle soit dans le délai de 4 mois de son recours, ce alors qu'elle n'était pas constituée.

 Lire la suite…
  • Recours·
  • Sociétés·
  • Directeur général·
  • Caducité·
  • Propriété intellectuelle·
  • Acte·
  • Propriété industrielle·
  • Conclusion·
  • Adresse erronée·
  • Renard

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 février 2024, n° 22/18953

[…] Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI concluant à la caducité du recours par application des dispositions de l'article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle. […]

 Lire la suite…
  • Propriété industrielle : marques·
  • Droit des affaires·
  • Directeur général·
  • Recours·
  • Cosmétique·
  • Propriété industrielle·
  • Caducité·
  • Adresses·
  • Propriété intellectuelle·
  • Registre du commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).