Article R411-32 du Code de la propriété intellectuelle

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Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Sous la même sanction et dans le même délai, le défendeur à un recours incident, l'intervenant forcé et l'intervenant volontaire adressent leurs conclusions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, et en justifient auprès du greffe.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020
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Décisions145


1Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 27 novembre 2023, n° 23/01652

[…] Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

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  • Aide juridictionnelle·
  • Appel·
  • Délai·
  • Magasin·
  • Caducité·
  • Demande d'aide·
  • Incident·
  • Mise en état·
  • Déclaration·
  • Demande

2Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 29 février 2024, n° 23/02245

[…] Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Demande d'aide·
  • Délai·
  • Incident·
  • Aide juridictionnelle·
  • Notification·
  • Recours·
  • Appel·
  • Mise en état

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 23 mai 2023, n° 23/01648
Irrecevabilité

[…] Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

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  • Aide juridictionnelle·
  • Délai·
  • Incident·
  • Notification·
  • Appel·
  • Recours·
  • Résiliation du bail·
  • Demande d'aide·
  • Expulsion·
  • Ordre des avocats
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