Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-34 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le même délai que celui de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
La notification de conclusions faite à une partie dans le délai prévu aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 ainsi qu'au premier alinéa constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.
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Décisions • 15
[…] La société Sagéo, qui a formé un recours contre la décision du directeur général de l'INPI le 21 octobre 2022, avait donc jusqu'au 21 janvier 2023 pour déposer ses conclusions au greffe de la cour en application de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle et jusqu'au 21 février 2023 pour les signifier à la partie défaillante en application des dispositions de l'article R. 411-34 du même code sous peine de caducité du recours.
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[…] A l'appui de son recours, par mémoire déposé au greffe le 14 décembre 2021, la société MAISONS ST PARFUM rappelle avoir signifié ses conclusions dans le délai prévu par l'article R 411-34 du Code de la propriété intellectuelle et indique en conséquence que son recours est parfaitement recevable. […]
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3. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
[…] sur la procédure, qu'en application de l'article R.411-26, […] le fait qu'elle n'a pas conclu dans le délai de 3 mois de l'article R411-30 ne peut lui être imputé et relève d'un cas de force majeure permettant l'absence de sanction selon les dispositions de l'article R411-36 ; qu'en effet, […] Sur la procédure Sur la validité du recours de M. [I] Aux termes de l'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle, […] il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe'. L'article R. 411-34 dispose : 'Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, […]
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