Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-35 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
[…] Par ailleurs si l'INPI, comme le souligne M. [C], ne se voit pas imposer de délai pour notifier ses observations écrites aux parties en application de l'article R. 411-35 du code de la propriété intellectuelle, il est toujours loisible aux parties de répliquer à ses observations écrites, comme l'a fait en l'espèce M. [C], le cas échéant en demandant le report de l'audience.
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