Article R411-36 du Code de la propriété intellectuelle

[…] Elle fait valoir, sur la procédure, qu'en application de l'article R.411-26, l'acte de recours est caduc dès lors que cet acte ne 5 octobre 2022 lui ayant pas été adressé par le greffe, […] elle n'a pas été mise en mesure de conclure dans le délai de trois mois suivant la communication des conclusions du requérant ; qu'en tout état de cause, le fait qu'elle n'a pas conclu dans le délai de 3 mois de l'article R411-30 ne peut lui être imputé et relève d'un cas de force majeure permettant l'absence de sanction selon les dispositions de l'article R411-36 ; qu'en effet, […] Sur la procédure Sur la validité du recours de M. [I] Aux termes de l'article R. 411-26 du code de la propriété intellectuelle, […]

[…] De plus, il résulte de l'article R. 411-36 du code de la propriété intellectuelle que l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32 peut être écartée mais seulement en cas de force majeure, laquelle n'est pas démontrée ni même soutenue en l'espèce.