Article R411-39 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Les conclusions contiennent, en en-tête, les indications prévues au deuxième alinéa de l'article 960 du code de procédure civile. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Lorsque, dans le cadre d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, au cours de la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Confirmation

[…] Cependant, l'INPI fait valoir à juste titre que la société CGPI n'est pas recevable dans cette contestation qu'elle ne formalise pas dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour, selon les termes de l'article R411-39 du code de la propriété intellectuelle.

 Lire la suite…
  • Lien entre la marque renommée et le signe litigieux·
  • Dépôt de mauvaise foi validité de la marque·
  • Validité de la marque validité de la marque·
  • Volonté de conforter des droits·
  • Similitude intellectuelle·
  • Signe ou usage antérieur·
  • Principe de spécialité·
  • Connaissance de cause·
  • Dépôt de mauvaise foi·
  • Différence phonétique

2Cour d'appel de Bordeaux , 1re ch. civ.
Confirmation

[…] Cependant, l'INPI fait valoir à juste titre que la société CGPI n'est pas recevable dans cette contestation qu'elle ne formalise pas dans le dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour, selon les termes de l'article R411-39 du code de la propriété intellectuelle.

 Lire la suite…
  • Lien entre la marque renommée et le signe litigieux·
  • Dépôt de mauvaise foi validité de la marque·
  • Validité de la marque validité de la marque·
  • Volonté de conforter des droits·
  • Similitude intellectuelle·
  • Signe ou usage antérieur·
  • Principe de spécialité·
  • Connaissance de cause·
  • Dépôt de mauvaise foi·
  • Différence phonétique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).