Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-40 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2020
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
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