Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre IV : Organisation administrative et professionnelle / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle / Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-42 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Décisions • 23
[…] Au visa des articles L411-4, L411-5, L712-3 à L712-5-1, L712-7, L713-3, et R411-19 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la Sarl Terres et traditions demande en conséquence à la cour de : […] — DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe dans les formes prévues par l'article R 411-42 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Tradition·
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[…] — ordonner la notification du présent arrêt par le Greffe conformément aux dispositions de l'article R. 411-42 du code de la propriété intellectuelle'; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
[…] Y ajoutant, — CONDAMNE la société MAISONS ST PARFUM à verser à monsieur [T] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. — DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe dans les formes prévues par l'article R 411-42 du Code de la propriété intellectuelle. — MET l'intégralité des dépens à la charge de la société MAISONS ST PARFUM, y compris les frais d'exécution, dont distraction au profit des avocats à la cause. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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