Article R411-43 du Code de la propriété intellectuelle

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Version01/04/2020

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés :

1° D'un mois, lorsque la demande est portée :

a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ;

2° De deux mois si le demandeur demeure à l'étranger.

Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R. 411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Commentaires4


1Les importants changements procéduraux concernant les actions en nullité et déchéance de marque
J.P. Karsenty & Associés · 16 janvier 2020

[…] La procédure de recours devant la Cour d'appel est encadrée par le décret aux articles R 411-19 à R 411-43 du CPI. Il est à noter que la représentation par avocat est obligatoire conformément à l'article R 411-22.

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2Publication du décret n°2019-1316 " relatif aux marques de produits ou de services " : son impact sur l’ensemble des recours formés contre les décisions du directeur…
www.august-debouzy.com · 19 décembre 2019

[…] Le 10 décembre a été publié le décret n°2019-1316 « relatif aux marques de produits ou de services » qui prévoit des modifications du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »)[1]. […] Le décret n°2019-1316 publié le 10 décembre vient donc préciser les conditions d'application de l'article L. 411-4 du CPI en apportant des modifications substantielles aux dispositions réglementaires du CPI relatives aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI (R. 411-19 à R. 411-43 du CPI), dispositions qui s'appliquent à l'ensemble de ces décisions, et donc notamment à celles relatives aux brevets. […] L. 411-4 (alinéa visé par l'article R. 411-19 al. 2 concernant les recours en réformation)

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3Publication du décret n°2019-1316 « relatif aux marques de produits ou de services » : son impact sur l’ensemble des recours formés contre les décisions du…
François Pochart, Océane Millon De La Verteville · August et Debouzy · 19 décembre 2019

Le 10 décembre a été publié le décret n°2019-1316 « relatif aux marques de produits ou de services » qui prévoit des modifications du Code de la propriété intellectuelle (« CPI »)[1]. […] Le décret n°2019-1316 publié le 10 décembre vient donc préciser les conditions d'application de l'article L. 411-4 du CPI en apportant des modifications substantielles aux dispositions réglementaires du CPI relatives aux recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI (R. 411-19 à R. 411-43 du CPI), dispositions qui s'appliquent à l'ensemble de ces décisions, et donc notamment à celles relatives aux brevets. […] article L. 411-4 (alinéa visé par l'article R. 411-19 al. 2 concernant les recours en réformation)

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Décisions13


1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 13 février 2024, n° 22/03792
Irrecevabilité

[…] Or, il est exact qu'en application des articles R.411-30 et R.411-43 du code de la propriété intellectuelle, le défendeur dispose d'un délai de trois mois, augmenté de 2 mois s'il réside à l'étranger, à compter de la notification des conclusions du demandeur pour former un recours incident, notamment par voie de conclusions dont copie est envoyée au directeur de l'INPI. Dans le cas présent, il n'est pas remis en cause que les conclusions de la société Akawan ont été notifiées à la société Akka Technologies le 20 octobre 2022 et donc que la demande d'infirmation de la décision objet du présent litige devait intervenir avant le 20 mars 2023.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence , Ch. 3-1
Irrecevabilité

[…] L'article R 411-43 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les délais prescrits par l'article R 411-30 pour adresser les conclusions au directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle sont augmentés de deux mois lorsque la partie réside à l'étranger ; les conclusions déposées par la société [U] MARA INTERNATIONAL, domiciliée au LUXEMBOURG, le 9 décembre 2021 puis le 2 mai 2022 apparaissent recevables, ayant été adressées au directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle moins de cinq mois avant la notification des conclusions de l'appelant.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 21 décembre 2023, n° 22/03847
Confirmation

[…] représenté par Madame [R] [M], en vertu d'un pouvoir général, entendue en ses observations […] Vu les articles L411-4, L411-5 et R411-19 à R411-43 du code de la propriété intellectuelle et les articles 122 à 126 du code de procédure civile

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