Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection.
Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957.
L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme.
L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité.
Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Commentaires • 2
[…] Par exemple, les sons peuvent désormais être représentés sous forme de fichiers électroniques et non plus exclusivement sous forme de représentation graphique (partition musicale ou sonogramme). […] uri=CELEX:62010CJ0307&qid=1579084232251&from=FR" target="_blank" rel="noopener noreferrer">arrêt IP Translator du 19 juin 2012 (09), le nouvel article R.712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle qui rappelle l'exigence déjà existante de désigner les produits et services « avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection », précise que « l'utilisation de termes généraux, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Reconventionnellement, la défenderesse sollicite la somme de 10 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS SUR LA VALIDITÉ DE LA MARQUE « EXCITE » Attendu que l'article R. 712-3 1o c) du code de la propriété intellectuelle dispose que : "Le dépôt comprend : 1 La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26 et précisant notamment : … c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes ; […]
Lire la suite…- Marque·
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[…] — prononcer la nullité de la marque N° 92438702 comme ne répondant pas aux dispositions de l'article r 712-3 1 c) du code de la propriété intellectuelle et de l'article 2 e) de l'arrêté du 31 janvier 1992 ; […] L'attestation du 01/02/2008 de Mr C, expert comptable, donne juste le montant des achats de 2001 à 2005 des Vignobles X à N O. […]
Lire la suite…- Champagne·
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3. INPI, 21 novembre 2023, OP 23-0019
[…] OPP 23-0019 21/11/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; […]
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Or l'article R.712-3-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection. ».
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