Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier alinéa.
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Décisions • 3
[…] Attendu que le président du tribunal de grande instance de Bobigny n'est pas compétent en matière de marques, dessins et modèles pour connaître des requêtes aux fins d'autorisation de saisie-contrefaçon, en application de l'article R 716-12 et R 521-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, en leur rédaction issue du décret du 27 juin 2008 qui attribuent spécialement compétence au président de la juridiction qui sera amené à statuer au fond ;
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[…] Mais considérant que la procédure d'opposition, telle que rappelée dans la décision déférée, s'est déroulée dans les conditions prévues à l'article R 716-12 du code de la propriété intellectuelle ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 mai 2016, n° 14/12830
[…] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 14 mars 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS BAYBAC demande au tribunal, au visa des articles R 716-12 et suivants. R 521-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10. D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire :
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