Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises / Titre unique / Chapitre unique
Article D811-1-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 5 (V)
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Dispositions Applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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Article D. 411-1-3 |
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 |
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Article D. 411-19-2 |
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 |
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Articles D. 412-7 à D. 412-13 |
Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 |
2° Les dispositions du titre Ier du livre VII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Dispositions Applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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D. 712-29 |
Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 |
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D. 712-30 |
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 |