Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 5 : Dispositions diverses
Article R716-21 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
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Décision • 1
1. INPI, 20 mai 2021, NL 20-0048
[…] — Indiqué en réponse au titulaire de la marque contestée, qui soulève l'incompétence de l'Institut qu'il ressort des articles L716-5 et R716-21 du Code de la propriété intellectuelle que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur les questions relatives aux marques en sorte qu'il n'avait d'autre choix que de présenter sa demande en nullité devant l'Institut. […] Le demandeur observe en réponse qu'il ressort des articles L.716-5 et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle que seuls les tribunaux judiciaires ont compétence pour statuer sur les questions relatives aux marques. […]
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