Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Article R612-37-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1
Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
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